Ouverture du 10/12/2016 au 22/04/2017
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Conditions générales de vente



Préambule


Les présentes conditions s’appliquent à la vente, par l’intermédiaire de la plate-forme Paybox, de produits proposés par la commune de Macot sur sa boutique, http://www.parkinglaplagne.com, accessible par Internet.
Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique électronique de la mairie de Macot suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente, ainsi que l’acceptation du règlement intérieur du parc concerné.
Le fait de passer commande implique l’acceptation irrévocable de nos conditions générales de vente.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Les commandes passées par l’intermédiaire de Paybox © engagent le client dès leur validation en appuyant sur le bouton "payer" présenté sur le bon de Commande.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations, règlement et des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition d’un abonnement de moins de 32 jours dudit produit est réservé à son utilisation personnelle, ses droits seraient remis en cause au cas où les produits acquis par la boutique électronique auraient un rapport avec son activité professionnelle.

ARTICLE 1 – Objet


Le présent contrat concernant la vente à distance de locations de places de parkings proposées dans la boutique électronique par la mairie de Macot a pour objet de définir les droits et obligations des parties.

ARTICLE 2 – Zone géographique


La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique est la suivante : France – Europe – USA – Autres pays nous consulter.

ARTICLE 3 – Documents


Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations lors du traitement de ces photographies s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la ne pourra être engagée de ce fait.

ARTICLE 4 – Prise de commande


Les commandes passées par l’intermédiaire de Paybox © engagent le client dès qu’elles sont validées en appuyant sur le bouton " PAYER " présent sur le bon de commande. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente ou de prestation de service communiquées sur la présente page.

ARTICLE 5 – Confirmation de la commande


La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par le prestataire régisseur de recette de la mairie de Macot. Le client recevra la confirmation de sa commande par l’un des moyens suivants : courrier électronique, fax ou courrier avec tous les éléments constitutifs du contrat.
La mairie de Macot se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

ARTICLE 6 – Durée de validité de l’offre


L’intégralité de l’offre contenue sur ce site est valable dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 7 – Prix - Facture


Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies n’étant fournis qu’à titre purement indicatif. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des places.

ARTICLE 8 – Paiement


Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé par carte bancaire tel que proposé sur le site. Le client garantit à la mairie de Macot qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Votre paiement figurera sur votre relevé bancaire sous le nom Commune de Macot. Veuillez le noter afin d'éviter toute opposition non justifiée qui entraînerait des frais à votre charge.

ARTICLE 9 – Défaut de paiement – Réserve de propriété


Les places commandées restent la propriété de mairie de Macot jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

ARTICLE 10 – Délai


La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par le prestataire régisseur de recette de la mairie de Macot, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des places commandées, le prestataire régisseur de recette de la mairie de Macot en informera le client le plus rapidement possible et lui précisera un autre délai.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit ou se faire rembourser.

ARTICLE 11 – Livraison


La remise du produit est faite par email au moyen d’un code d’accès à saisir sur le clavier de la borne d’entrée. La borne délivrera alors un ticket utilisable en entrée et en sortie du parking durant toute la période de location. En cas de non retrait dans les délais demandés, la mairie de Macot se réserve la possibilité de rembourser ou non les produits.
A la livraison, le client devra vérifier la conformité et l'état du ou des produits.

ARTICLE 12 – Cas de force majeure


Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français :
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de 3 mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire des deux parties.

ARTICLE 13 – Responsabilité/Réclamations


La mairie de Macot est seule responsable du contenu de son offre et la seule habilitée à régler les réclamations et les litiges quels qu'ils soient, (à l'exception du parking P1 de Bellecôte, dans ce cas il faut contacter la SAGS laplagne@sags.fr), à l'exclusion expresse de Paybox. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés. En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit concerné au prestataire régisseur de recette de la mairie de Macot.

ARTICLE 14 – Délai de rétractation


Le client dispose, d’un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de sa commande, conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, la mairie de Macot remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit. De ce fait le client communiquera à la mairie de Macot ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 15 – Droit d’accès aux fichiers


Le client dispose conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant au délégataire régisseur de recette de la mairie de Macot à l’adresse suivante : SAGS – rue – 73210 La Plagne

ARTICLE 16 – Signature électronique


La " validation du bouton PAYER " constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 17 – Preuve des transactions


Les données enregistrées par Paybox pour le compte de la mairie de Macot constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées par la mairie de Macot et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par la mairie de Macot, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 18 – Non renonciation


Le fait pour la mairie de Macot de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 19 - Nullité


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 - Annulations


En cas d’annulation antérieure à une semaine avant la date d’arrivée et après l'application de frais de gestion, des remboursements pourront être consentis. Dans le cas d’une annulation à moins d’une semaine l’ensemble du montant de la transaction sera conservé par la mairie de Macot.

ARTICLE 21– Règlement des litiges


Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Les différends qui pourraient survenir seront réglés à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du domicile de la mairie de Macot à savoir, la juridiction du tribunal de Chambéry, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent (art. 3 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à :
SAGS – 73210 La Plagne
Tél. : +33 (0)4 79 55 31 75
Développement : DoubleClic - Romuald Le Moué
La confidentialité et la sécurisation des échanges bancaires sont assurées par le système Paybox ©